Résiliation à tout moment de la mutuelle santé

Résilier son contrat santé à tout moment

L’objectif du Président Emmanuel Macron est de relancer le pouvoir d’achat des Français, en faisant jouer la concurrence auprès des mutuelles santé. En permettant aux assurés de changer plus facilement d’assurance,  le Président souhaite inciter les assureurs à revoir leurs tarifs.

Les organismes de complémentaires santé ont fait front en tentant de faire abandonner le projet. Le gouvernement n’a pas cédé, un accord a été trouvé et la proposition de loi a été adoptée le 27 mars 2019.

La réforme résiliation complémentaire santé, en détail :

A partir du 1er décembre 2020, date d’entrée en vigueur de la loi, les contrats des assurances complémentaires santé peuvent être résiliés «  à tout moment », à partir de la 2e année, sans attendre la date d’échéance.

La loi Hamon de 2015 permettait déjà la résiliation à tout moment les contrats habitations, auto, moto et affinitaires.

Tous les risques sont concernés (maladie, maternité, accident) ainsi que les garanties mentionnées au contrat (invalidité, décès,  protection juridique…).

La réforme prévoit également de rendre plus lisibles et transparentes les garanties des contrats complémentaires santé (ex : montants des remboursements exprimés en Euros au lieu des pourcentages et entrés sous forme de tableau…).

La résiliation n’entraîne aucune pénalité et aucun frais de résiliation. De plus, la loi étant rétroactive, elle concerne tous les contrats souscrits avant sa parution.

Qui est concerné par la résiliation de mutuelle à tout moment ?

Côté assuré, la résiliation de mutuelle à tout moment est valable aussi bien pour les contrats individuels (étudiant, fonctionnaire, indépendant, employé, cadre, retraité…) que pour ceux d’entreprises (contrat des employeurs).

Toutes les mutuelles, compagnies d’assurances et institutions de prévoyance sont concernées par ces obligations.

Comment résilier facilement une complémentaire santé ?

La loi admet également de rompre son contrat, sans envoi de courrier recommandé. Les démarches sont dorénavant simplifiées et dépendent de la situation de l’assuré :

  • Rupture du contrat, sans souscription d’une mutuelle auprès d’un nouvel assureur : l’assuré ou l’entreprise doit réaliser lui-même la démarche de résiliation auprès de la mutuelle santé qui sera tenue de rompre le contrat sous 1 mois. Les éventuels trop perçues de cotisations devront être remboursés à l’assuré. Il n’est plus obligatoire d’envoyer un courrier recommandé, cette démarche peut être effectuée par mail, via l’espace client, auprès de votre conseiller.
  • Rupture du contrat, avec souscription d’une mutuelle auprès d’un nouvel assureur : celui-ci se chargera des formalités administratives et devra garantir la couverture santé de l’assuré pendant la procédure.

Les réformes santé au profit des Français

Cette réforme s’inscrit dans la lignée des mesures de réduction des frais de santé des Français, tout comme la réforme 100% santé, qui permet l’accès aux soins de santé sans reste à charge. Découvrez notre article qui décrypte le 100% santé.

Publié dans Actualités Audition.